French translation for "capital offenses law"

loi du crime capital, loi traitant le sujet des personnes puni de mort

Related Translations:

offense against morality:  offense à la morale (violation de loi protégeant la morale (en général délit sexuel))

capital:  n. capitale, ville où siège le gouvernement d'un etat; capital, biens, fonds; lettre capitale, lettre majuscule; entête, titre de colonne (journal)adj. capital, essentiel, principal, impor

capital budgeting:  budgétisation du capital, planification des investissements financiers d'une entreprise ainsi que leur aboutissement

registered capital:  capital enregistré (total du capital qu'une société est en droit d'émettre)

capital ratio:  ratio de capital (rapport entre les biens disponibles d'une société et d'autres fonds variables)

capital liability:  n. obligation capitale, dette destinée à permettre l'achat d'un bien capital

fixed capital:  capital constant, capital fixe (bien fixe, capital qui ne change pas)

capital stabilization:  stabilisation des capitaux (base stable des capitaux de l'entreprise)

capital adequacy:  suffisance de capital, investissement global nécessaire pour établir une entreprise

capital bill:  sécurité des biens, sécurité de la banque qui ne pose pas d'hypothèque sur les biens

Similar Words：

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